Cette formation vise à doter les participants des compétences nécessaires pour estimer avec précision la valeur du droit au bail dans le cadre d'une transaction immobilière. Les objectifs spécifiques incluent :
Possibilité de prise en charge (Agéfos, Agéfice, etc) N° déclaration d’activité en préfecture: 11 75 45217 75. Le prix de la formation (hors frais d’hébergement) comprend une journée de formation de 7 heures en présentiel.
I. DÉFINITIONS ET IMPORTANCE DU DROIT AU BAIL (DAB)
1) Les diverses définitions
Les dispositions légales régissant le DAB
Distinction entre la cession d'un fonds de commerce, un DAB et un pas-de-porte
2) La valeur du DAB
Base juridique
Fondements économiques
Les clauses contractuelles du bail
II. ÉVALUATION DU DROIT AU BAIL (DAB)
1) Les différentes approches
Méthode comparative
Méthode basée sur le multiplicateur du loyer
Méthode différentielle de la valeur vénale
Méthode de l'économie des loyers
Méthode financière par actualisation des revenus locatifs
2) Cas pratique
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